Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.emy-market.com les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site www.emy-market.com par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site www.emy-market.com est assurée par la Société  SARL Emy Market  dont le siège social est situé au 318 rue des terres rouges 25490 ALLENJOIE, numéro de téléphone : +33 788971719, adresse e-mail : contact@emy-market.com , N° de TVA : FR53903627602, n°SIRET : 90362760200019, Capital social : 25 000 €. 

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site www.emy-market.com est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann Roubaix , avec le numéro de téléphone : 1007.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.emy-market.com ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse mail contact@emy-market.com.
· via un formulaire de contact ;

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.emy-market.com, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation 

7.1 Principe 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, tout client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter  de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Une fois ces 14 jours dépassés, il n’est plus possible de renvoyer sa commande.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix entre demander le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit. Le remboursement ou l’échange sera alors effectué une fois le colis récupéré par la société emy market. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

7.2 Modalités d’exercice du droit de retractation 

Pour faire valoir son droit de rétractation, merci de renvoyer votre produit au 318 rue des terres rouges, 25490 Allenjoie ainsi que le formulaire ci-joint par mail à l’adresse : contact@emy-market.com

Lien de téléchargement du formulaire : https://emy-market.com/wp-content/uploads/2022/01/Formulaire-de-retractation-emy-market.docx

ARTICLE 8 : Médiateur de consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :  http://cnpm-mediation-consommation.eu 
ou par voie postale en écrivant à : 
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND